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Résultats 1 à 50 sur 1527 triés par date — trier par pertinence
Amendement N° CL5 au texte N° 2471 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Aujourd'hui, le Parlement n’est pas en mesure de planifier de manière satisfaisante ses travaux d’évaluation ex ante et découvre, trop souvent, l’inscription à l’ordre du jour des projets de loi tardivement, ce qui empêche les députés et sénateurs de disposer du temps nécessaire pour préparer les débats. En effet, dans le cadre de la détermination de l’ordre du jour parlementaire, le Gouvernement ne transmet la liste des textes qu’il souhaite voir inscrits à l'ordre du jour que quelques semaines avant leur examen en séance publique. C'est pourquoi il est proposé la transmission d’un calendrier prévisionnel de mise en œuvre du programme gouvernemental tous les ...
Amendement N° CL4 au texte N° 2471 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objet d’élargir les possibilités de saisine pour avis du Conseil d'État aux amendements, déposés par les parlementaires ou le Gouvernement. Dans ce cadre, il appartiendrait au président de l'Assemblée nationale ou à celui du Sénat d’assurer un filtre des amendements transmis pour avis au Conseil d'État. Celui-ci se prononcerait avant l'examen de l'amendement, afin de garantir la pleine et entière information du Parlement. L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son ...
Amendement N° CL3 au texte N° 2471 - Avant l'article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à inscrire à l’article 41 de la Constitution la règle selon laquelle seraient irrecevables les propositions de loi et amendements de nature réglementaire, dépourvus de caractère normatif et constituant des « cavaliers législatifs ». Face à l’engorgement du Parlement et l’inflation législative actuelle, cet amendement propose, dans le strict respect du droit fondamental d’amendement, de donner une portée nouvelle aux irrecevabilités, grâce à une réécriture de l’article 41 de la Constitution. Le titre V de la Constitution est ainsi modifié : 1° L’article 41 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi ...
Amendement N° 4608 au texte N° 2600 - Article 14 (Sort indéfini)
Le projet de loi reproduit, pour la méconnaissance du régime de protection des haies qu’il institue, le dispositif de répression prévu à l’article L. 173-1 du code pénal. Ce dispositif de répression, pensé notamment pour les infractions à la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement, prévoit des peines correctionnelles d’emprisonnement et d’amende pouvant atteindre 100 000 euros. Ce dispositif de répression n’est donc pas suffisamment proportionné. L’amendement vise à sanctionner la destruction de haie sans autorisation ou absence d’opposition à déclaration par des peines contraventionnelles proportionnées. L’article ...
Amendement N° 4313 au texte N° 2600 - Article 8 (Sort indéfini)
Demande au gouvernement de pérenniser le dispositif dit TO-DE, qui permet à un employeur agricole de bénéficier d'une exonération de charges sur les cotisations et contributions patronales de sécurité sociale dans le cadre du recrutement d'un travailleur occasionnel. Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :« Il examine également l’opportunité de pérenniser le dispositif des travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi occasionnel agricole dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. » M. Pacquot, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Beaune, M. Becht, M. Belhaddad, M. ...
Amendement N° 4282 au texte N° 2600 - Après l'article 7 (Sort indéfini)
Les difficultés de maintenir un maillage vétérinaire en zones rurales reposent sur des causes complexes et multifactorielles. Un rapport du CGAAER de 2019 s’inquiète avant tout de la perte de rentabilité économique de l’activité rurale d’un certain nombre de cabinets. Ce rapport souligne aussi l’intérêt d'un dispositif de tuilage, de type « stages tuteurés », au bénéfice des étudiants vétérinaires dans les territoires d’élevages. Aussi, cet amendement inscrit dans la loi l’organisation par les écoles vétérinaires françaises, en dernière années d’études, de stages en milieu rural comprenant des mises en situation professionnelle de soins aux animaux ...
Amendement N° 4521 au texte N° 2600 - Article 10 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objet de supprimer l’obligation, pour les agriculteurs, d’être en mesure de présenter l’attestation de recours au FSA à l’autorité administrative. D’une part, cette précision ne semble pas relever du domaine de la loi mais du règlement ; d’autre part, cette obligation particulière à la charge des agriculteurs n’est ni en phase avec la politique de dématérialisation des procédures ainsi que le « dites-le nous une fois », ni en phase avec l’objectif de simplification administrative défendue par le titre IV de ce projet de loi. I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 26. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36. M. ...
Amendement N° CL146 au texte N° 2223 - Article 12 (Sort indéfini)
Cet amendement propose d'exclure de la liste des infractions susceptibles de constituer, par leur cumul ou leur réitération, un délit d'incivilité d'habitude plusieurs faits de moindre gravité en comparaison à la fraude ou la détérioration des biens : - le fait de ne pas étiqueter son bagage dans certaines catégories de véhicules de transport public qui fera l'objet d'un amendement spécifique à l'article 14; - le fait de s'installer à une place réservée par un autre voyageur; - le fait de vapoter. Supprimer les alinéas 18 à 20. M. Gouffier Valente, Mme Abadie, M. Boudié, Mme Chandler, M. Dunoyer, M. Houlié, M. Le Gendre, M. Maillard, Mme Miller, M. Didier Paris, M. Pont, ...
Amendement N° CL144 au texte N° 2223 - Avant l'article 9 (Sort indéfini)
Cet amendement crée une expérimentation pour le département de Mayotte permettant aux opérateurs de transport scolaire routier de filmer la voie publique au moyen de caméras frontales et latérales embarquées à bord des autocars afin de prévenir la survenue de violence et de faciliter l'identification des personnes responsables de tels faits lorsque ceux-ci surviennent. La situation particulière de Mayotte en matière de violences commises à l'encontre des véhicules de transport scolaire et la nature de ces incidents - qui sont le fait de personnes situées à l'extérieur et non à l'intérieur des autocars - justifie la mise en œuvre d'une telle expérimentation. Ainsi, en ...
Amendement N° CL147 au texte N° 2223 - Article 12 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à rétablir le principe initial de l'article 12 qui prévoyait que seule la réitération à cinq reprises d'une même infraction était constitutive du délit d'incivilité d'habitude et ce, afin de conserver un dispositif qui soit proportionné au but recherché que de sanctionner l'habitude. À l’alinéa 34, supprimer les mots :« , ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ». M. Gouffier Valente, Mme Abadie, M. Boudié, Mme Chandler, M. Dunoyer, M. Houlié, M. Le Gendre, M. Maillard, M. Mendes, Mme Miller, M. Didier Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, Mme Tanzilli, M. Terlier, M. Vuilletet, Mme Yadan
Amendement N° CL149 au texte N° 2223 - Article 14 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à sanctionner plus sévèrement l'oubli de bagage en prévoyant trois situations différentes : - l'oubli involontaire de bagages, matériaux ou objets peut être sanctionné par une amende de troisième classe, c'est-à-dire d'un montant maximum de 450 €; - dans le cas où le voyageur n'a pas procédé à l'étiquetage de son bagage en application de l'article R. 2241-20 du code du transport qui prévoit une telle obligation dans certaines catégories de véhicules affectés au transport public de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l'oubli de ce bagage peut être sanctionné d'une amende de quatrième classe, c'est-à-dire d'un ...
Amendement N° CL150 au texte N° 2223 - Article 16 (Sort indéfini)
En cohérence avec la suppression de l'article 13 qui prévoyait la création d'une peine complémentaire d'interdiction de paraître, cet amendement propose de supprimer l'article 16 qui devait faciliter la constatation d'éventuelles violations de cette interdiction de paraître. Supprimer cet article. M. Gouffier Valente, Mme Abadie, M. Boudié, Mme Chandler, M. Dunoyer, M. Le Gendre, M. Maillard, M. Didier Paris, Mme Miller, M. Pont, M. Poulliat, M. Mendes, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Houlié, Mme Tanzilli, M. Terlier, M. Vuilletet, Mme Yadan
Amendement N° CL148 au texte N° 2223 - Article 13 (Sort indéfini)
L'objectif de l'introduction de la peine complémentaire d'interdiction est louable, notamment pour mieux sanctionner les auteurs d’infraction à titre habituel dans les transports tel que les agresseurs sexuels et « frotteurs » ou les pickpockets. Néanmoins, les travaux préparatoires à l'examen de la proposition de loi ont démontré que cette disposition serait difficile à mettre en oeuvre, notamment au regard de la complexité de confier l'accès aux informations permettant de renseigner l'interdiction de paraitre aux agents de sûreté des exploitants de transports. C'est pourquoi, il est proposé de supprimer l'article 13 de la proposition de loi. En outre, l'interdiction de ...
Amendement N° CL142 au texte N° 2223 - Article 2 (Adopté)
Si la mise en oeuvre d'un "droit de poursuite" au profit des agents de la Suge et du GPSR des infractions commises dans leurs emprises pour lesquels ils sont compétents est une évolution positive à saluer, il convient de renforcer encore davantage la capacité, pour ces agents, d'intervenir sur la voie publique. Aussi, cet amendement propose : - de maintenir les dispositions permettant d'ores et déjà aux agents de la Suge et du GPSR d'exercer leurs missions sur la voie publique de façon programmée et précisées par la voie réglementaire, aux articles R. 2251-28 à R. 2251-30 du code des transports ; – de prévoir un nouveau dispositif permettant au représentant de l’État dans ...
Amendement N° CL141 au texte N° 2223 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement propose de modifier la nouvelle possibilité offerte aux agents en ce qui concerne les objets dangereux trouvés sur les individus afin de la rendre plus robuste juridiquement. Celle-ci serait désormais limitée aux objets dangereux pour les voyageurs (et non plus seulement gênants ou incommodants) et ne consisterait plus à pouvoir « retirer » un objet – dispositif flou et plus attentatoire au droit de propriété – mais à pouvoir le « conserver » dans un cadre très encadré pour garantir les libertés individuelles : consentement préalable de l’intéressé, information immédiate de l’officier de police judiciaire, remise à disposition de l’individu dans ...
Amendement N° CL145 au texte N° 2223 - Article 12 (Sort indéfini)
Cet amendement propose de supprimer le fait de mendier sur le domaine public ferroviaire et à bord des trains de la liste des infractions pouvant permettre, par leur cumul ou leur réitération, de constituer le délit d'incivilité d'habitude. Supprimer l’alinéa 14. M. Gouffier Valente, Mme Abadie, M. Boudié, Mme Chandler, M. Dunoyer, M. Houlié, M. Le Gendre, M. Maillard, M. Didier Paris, Mme Miller, M. Pont, M. Poulliat, M. Mendes, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, Mme Tanzilli, M. Terlier, M. Vuilletet, Mme Yadan
Amendement N° CL143 au texte N° 2223 - Article 6 (Adopté)
Les signatures de conventions entre les opérateurs de transport et les communes ou EPCI sont d’ores et déjà en train de se multiplier. Outre la faculté déjà existante pour les communes contiguës desservies par un ou plusieurs réseaux de transports publics de conclure une convention locale de sûreté des transports collectifs, des conventions signées au cas par cas s’élaborent donc d’ores et déjà sans qu’il y ait besoin d’une quelconque intervention législative. Aussi, il apparaît que le dispositif proposé est superfétatoire et introduit une complexité inutile. Cet amendement propose de lui substituer une association obligatoire des opérateurs de transport à ...
Amendement N° 4647 au texte N° 2600 - Article 14 (Sort indéfini)
L’amendement a pour objectif de créer un régime dérogatoire à la procédure de déclaration/autorisation de destruction de haie lorsque les travaux sont motivés par une situation d’urgence relative à la sécurité des personnes et des biens ainsi qu’à l’intégrité des réseaux. Il n’a pas pour objet de traiter le cas de force majeure qui s’applique déjà de manière générale. L’amendement vise ainsi à couvrir certaines situations où une action serait nécessaire de manière urgence (ex. : risque de chute d’arbre, chute d’arbres sur des câbles de téléphonie ou électrique, etc.) Ces situations nécessitent d’adapter les règles procédurales, sur les ...
Amendement N° 4657 au texte N° 2600 - Article 14 (Sort indéfini)
Etant donné la diversité des conditions climatiques et pédologiques sur le territoire français, entre nord et sud, entre zone de plaine et zone de montagne, appliquer de manière indistincte une même période d’interdiction de travaux sur les haies conduit à une disposition déconnectée de la réalité des territoires, et réduit donc son acceptabilité et sa bonne application sur l’objet de la mesure : la protection d’habitats pendant la période de nidification. La politique agricole commune prévoit, dans la conditionnalité des aides, une bonne condition agricole et environnementale (BCAE 9), demandant la définition de l’interdiction d’une période de taille des haies. ...
Amendement N° 4262 au texte N° 2600 - Article 1er ter (Retiré avant séance)
Amendement rédactionnel visant également à exprimer le soutien du groupe Renaissance à cet article issu d'un amendement d'Eric Martineau visant à prévoir une aide au démarrage spécifique pour les agriculteurs membres d'une organisation de producteurs. À l’alinéa 2, substituer aux mots :« producteurs organisés »les mots :« agriculteurs membres d’une organisation de producteurs au sens de l’article L. 551‑1 ». M. Pacquot, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Beaune, M. Becht, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bernaert, M. Bordat, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, ...
Amendement N° 4152 au texte N° 2600 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement de réécriture générale de l'article 1er a été travaillé en concertation avec différents groupes politiques. Elle prend en compte de nombreuses modifications adoptées en commission, telles que la mention du pastoralisme à l'article L.1A du code rural et de la pêche maritime, l'intégration de la protection de l'agriculture dans le périmètre de la définition d'intérêt général majeur, ainsi que la nécessité de développer des politiques visant au maintien d'un élevage durable en France, un juste revenu pour les agriculteurs, et de les préserver de la concurrence déloyale de produits importés issus de systèmes de production ne respectant pas les normes ...
Amendement N° 1812 au texte N° 2600 - Après l'article 12 (Irrecevable)
L’agriculture, la pêche et l’aquaculture sont d’intérêt général majeur. Tels sont les termes énoncés par l’article 1er du présent projet de loi. Ces activités doivent être préservées. À titre d’exemple, dans le Doubs, un phénomène notable se manifeste où de nombreux agriculteurs, notamment suisses, investissent dans des exploitations ou des terrains agricoles, limitant les opportunités pour les jeunes agriculteurs d'acquérir des terres arables exploitables. Nos terres agricoles sont la clé de voûte de notre souveraineté alimentaire et agricole. Ainsi, le présent amendement entend endiguer la captation de nos terres agricoles par des exploitants étrangers. La ...
Amendement N° 1911 au texte N° 2600 - Après l'article 12 (Irrecevable)
L’agriculture, la pêche et l’aquaculture sont d’intérêt général majeur. Tels sont les termes énoncés par l’article 1er du présent projet de loi.Ces activités doivent être préservées. À titre d’exemple, dans le Doubs, un phénomène notable se manifeste où de nombreux agriculteurs, notamment suisses, investissent dans des exploitations ou des terrains agricoles, limitant les opportunités pour les jeunes agriculteurs d'acquérir des terres arables exploitables.Nos terres agricoles sont la clé de voûte de notre souveraineté alimentaire et agricole. Ainsi, le présent amendement entend endiguer la captation de nos terres agricoles par des exploitants étrangers.La ...
Amendement N° 1813 au texte N° 2600 - Après l'article 12 (Irrecevable)
L’agriculture, la pêche et l’aquaculture sont d’intérêt général majeur. Tels sont les termes énoncés par l’article 1er du présent projet de loi. Ces activités doivent être préservées. À titre d’exemple, dans le Doubs, un phénomène notable se manifeste où de nombreux agriculteurs, notamment suisses, investissent dans des exploitations ou des terrains agricoles, limitant les opportunités pour les jeunes agriculteurs d'acquérir des terres arables exploitables. Nos terres agricoles sont la clé de voûte de notre souveraineté alimentaire et agricole. Ainsi, le présent amendement entend endiguer la captation de nos terres agricoles par des exploitants étrangers. La ...
Amendement N° 83 au texte N° 2457 - Après l'article 3 (Tombe)
Cet amendement a pour objet d'étendre aux centres de loisirs, aux crèches et aux clubs sportifs les dispositifs destinés à la formation des personnels de l'Éducation nationale en matière d'accueil et de suivi des enfants et jeunes handicapés, et notamment ceux présentant un trouble du neuro‑développement (TND). Un rapport publié en novembre 2023 par la Défenseure des droits souligne en effet que nombreuses structures refusent a priori d'accueillir des enfants au motif d'un défaut de formation de leurs personnels et du manque de moyens financiers permettant l'accompagnement individuel des enfants concernés. Outre le fait qu'elle porte atteinte au droit fondamental de ces ...
Amendement N° 85 au texte N° 2469 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement permet de clarifier le rôle de la commission, qui sera chargée d'établir le référentiel des règles éthiques que devront respecter les juristes d'entreprise. Il précise également que la formation doit être prise en charge par l'employeur du juriste d'entreprise. Substituer aux alinéas 5 et 6 l’alinéa suivant :« 2° Le juriste d’entreprise justifie avoir suivi une formation aux règles éthiques, établies par un référentiel défini par un arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l’économie, pris sur proposition d’une commission dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret. Les frais ...
Amendement N° 38 au texte N° 2459 - Article 2 (Tombe)
Le Haut Conseil de stabilité financière décide des conditions d'octroi de crédit en vue de prévenir l'apparition de mouvements de hausses excessives sur le prix des actifs de toute nature ou d'un endettement excessif des agents économiques. L'article 2 permet de prendre des décisions de façon périodiques mais le délai de trois mois semble trop court pour tenir compte des variations de l’offre et de la demande de crédit. Ainsi, cet amendement du groupe Renaissance vise à prolonger de trois à six mois la durée maximale des décisions du HCSF concernant l'octroi de crédit. À l’alinéa 6, substituer au mot :« trois »,le mot :« six ». Mme Hai, M. Causse, M. ...
Amendement N° 37 au texte N° 2459 - Article 1er (Adopté)
L’article 1er renforce le caractère démocratique des prises de décision du HCSF en intégrant deux parlementaires dans sa gouvernance. Les débats en commission des finances ont montré le souhait unanime que les parlementaires puissent être représentés au sein du Haut Conseil de stabilité financière et de renforcer la représentativité dans la désignation de ses membres. Ainsi, sans dénaturer la composition du HCSF par la présence d’un trop grand nombre de parlementaires, le groupe Renaissance souhaite qu’au moins un des deux parlementaires désignés pour siéger au HCSF soit issu de l’opposition. Ainsi, cet amendement du groupe Renaissance vise à assurer une ...
Amendement N° 39 au texte N° 2459 - Article 2 (Tombe)
Cet amendement du groupe Renaissance viser à supprimer la consultation du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) qui rend les pouvoirs du HCSF inapplicables. Au-delà de la lourdeur procédurale qu’elle générerait, la consultation systématique du CCSF pour avis semble incompatible avec le principe d’indépendance des membres du HCSF vis-à- vis du secteur financier et avec la responsabilité donnée au Gouverneur de la Banque de France de proposer des mesures au HCSF au titre de ce même article L. 631-2-1, responsabilité encore renforcée par l’obligation posée par la proposition de loi de publier ces recommandations. Cette consultation est par ailleurs inutile puisque ...
Amendement N° 78 au texte N° 2452 - Article 2 (Sort indéfini)
Pour répondre au défi climatique et au besoin de préservation de nos ressources, la sobriété s’applique dans tous les domaines, notamment celui des transports. La réduction du poids du parc automobile est un levier fort. Elle doit être accompagnée d’une politique volontaire et d’une adhésion de tous les acteurs pour une sobriété choisie. Cet amendement crée une obligation de transmission d’informations relatives à la mise en œuvre des objectifs visant à réduire la masse des flottes professionnelles. Ces moyens incluent l'acquisition ou l'utilisation de véhicules plus légers parmi les véhicules ayant fait l’objet d’un renouvellement l’année précédente ...
Amendement N° 81 au texte N° 2452 - Article 4 (Sort indéfini)
Pour répondre au défi climatique et au besoin de préservation de nos ressources, la sobriété s’applique dans tous les domaines, notamment celui des transports. La réduction du poids du parc automobile est un levier fort. Elle doit être accompagnée d’une politique volontaire et d’une adhésion de tous les acteurs pour une sobriété choisie. Cet amendement entend circonscrire la possibilité pour les entreprises d’être écartées d’un marché public ou d’un contrat de concession, uniquement à celles qui ne respectent pas leurs obligations de verdissement. En effet, il apparaît prématuré à ce stade de sanctionner les entreprises qui méconnaissent leur obligation ...
Amendement N° 83 au texte N° 2452 - Titre (Sort indéfini)
Cet amendement vise à renommer la proposition de loi en cohérence avec l’introduction d’objectifs d’allègement pour les flottes professionnelles. L’électrification et l’allègement des flottes constituent deux volets indispensables pour réaliser la transition écologique de la voiture. Au titre, substituer aux mots :« et à contrôler le verdissement »les mots :« la transformation écologique ». Mme Givernet, Mme Decodts, M. Falorni, Mme Métayer, Mme Clapot, M. Bordat, M. Vuilletet, M. Armand
Amendement N° 84 au texte N° 2452 - Titre (Sort indéfini)
Cet amendement vise à renommer la proposition de loi en cohérence avec l’introduction d’objectifs d’allègement pour les flottes professionnelles. L’électrification et l’allègement des flottes constituent deux volets indispensables pour réaliser la transformation du parc automobile français. Rédiger ainsi le titre :« visant à transformer le parc automobile français ». Mme Givernet, Mme Decodts, M. Falorni, Mme Métayer, Mme Clapot, M. Bordat, M. Vuilletet, M. Armand
Amendement N° 79 au texte N° 2452 - Article 2 (Sort indéfini)
Pour répondre au défi climatique et au besoin de préservation de nos ressources, la sobriété s’applique dans tous les domaines, notamment celui des transports. La réduction du poids du parc automobile est un levier fort. Elle doit être accompagnée d’une politique volontaire et d’une adhésion de tous les acteurs pour une sobriété choisie. Cet amendement entend demander aux acteurs publics et privés de fournir des données sur la masse moyenne des véhicules ayant fait l’objet d’un renouvellement dans le cadre de leur obligation de transmission des informations relatives à la mise en œuvre de leurs obligations de verdissement. En complément de l’électrification, la ...
Amendement N° 76 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
Pour répondre au défi climatique et au besoin de préservation de nos ressources, la sobriété s’applique dans tous les domaines, notamment celui des transports. La réduction du poids du parc automobile est un levier fort. Elle doit être accompagnée d’une politique volontaire et d’une adhésion de tous les acteurs pour une sobriété choisie. Cet amendement crée, en ce sens, une obligation d’allègement des flottes de véhicules détenues par les entreprises, à l’exception des loueurs de courte durée, des exploitants de taxis, de VTC et des centrales de réservation. Dans le cadre du renouvellement d’une flotte de plus de 100 véhicules, les entreprises acquièrent des ...
Amendement N° 80 au texte N° 2452 - Article 3 (Sort indéfini)
Pour répondre au défi climatique et au besoin de préservation de nos ressources, la sobriété s’applique dans tous les domaines, notamment celui des transports. La réduction du poids du parc automobile est un levier fort. Elle doit être accompagnée d’une politique volontaire et d’une adhésion de tous les acteurs pour une sobriété choisie. Cet amendement entend circonscrire la possibilité pour les entreprises de recevoir une amende, pouvant aller jusqu’à 1 % de leur chiffre d’affaires français, uniquement à celles qui ne respectent pas leurs obligations de verdissement. En effet, il apparaît prématuré à ce stade de sanctionner les entreprises qui méconnaissent ...
Amendement N° 82 au texte N° 2452 - Titre (Sort indéfini)
Cet amendement vise à renommer la proposition de loi en cohérence avec l’introduction d’objectifs d’allègement pour les flottes professionnelles. L’électrification et l’allègement des flottes constituent deux volets indispensables pour réaliser la transition écologique de la voiture. I. – Au titre, supprimer les mots :« et à contrôler ».II. – En conséquence, au titre, substituer au mot :« des »les mots :« et alléger les ». Mme Givernet, Mme Decodts, M. Falorni, Mme Métayer, Mme Clapot, M. Bordat, M. Vuilletet, M. Armand
Amendement N° 75 au texte N° 2452 - Après l'article 1er A (Sort indéfini)
Pour répondre au défi climatique et au besoin de préservation de nos ressources, la sobriété s’applique dans tous les domaines, notamment celui des transports. La réduction du poids du parc automobile est un levier fort. Elle doit être accompagnée d’une politique volontaire et d’une adhésion de tous les acteurs pour une sobriété choisie. Cet amendement crée un objectif d’allègement des flottes de véhicules détenues par l’Etat et les collectivités territoriales, sur le modèle des obligations de verdissement. Dans le cadre du renouvellement d’une flotte de plus de 20 véhicules, l’Etat et les collectivités territoriales acquièrent des véhicules plus légers ...
Amendement N° 77 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
Pour répondre au défi climatique et au besoin de préservation de nos ressources, la sobriété s’applique dans tous les domaines, notamment celui des transports. La réduction du poids du parc automobile est un levier fort. Elle doit être accompagnée d’une politique volontaire et d’une adhésion de tous les acteurs pour une sobriété choisie. Cet amendement crée, en ce sens, une obligation d’allègement des flottes de véhicules détenues par les entreprises, à l’exception des loueurs de courte durée, des exploitants de taxis, de VTC ainsi que des centrales de réservation. Dans le cadre du renouvellement d’une flotte de plus de 100 véhicules, les entreprises ...
Amendement N° CL46 au texte N° 2033 - Article 1er (Adopté)
La déontologie se caractérise comme étant l’ensemble des règles et des devoirs qui régissent une profession, la conduite de ceux qui l'exercent, les rapports entre ceux-ci et leurs clients et le public. La déontologie est attachée à un ensemble de professions réglementées et libérales comme les médecins, les notaires et bien sûr les avocats. Or l’objectif de cette proposition de loi n’est pas de réglementer la profession des juristes d'entreprise. Il conviendrait alors de remplacer la notion de “déontologie” au profit de “règles éthiques” qui correspond mieux à l'enjeu de cette proposition de loi. C’est l’objet de cet amendement. À la fin de l’alinéa ...
Amendement N° CL48 au texte N° 2033 - Article 1er (Retiré)
Le présent amendement vise à fixer les conditions de la levée de la confidentialité dans le cadre d’un litige commercial ou civil ou d’une procédure administrative au cours de l'exécution d’une mesure d’instruction. Il détaille la procédure applicable et ses délais. Substituer aux alinéas 11 à 20 les dix-sept alinéas suivants :« IV. – Lorsque la confidentialité d’un document est alléguée au cours de l’exécution d’une mesure d’instruction dans le cadre d’un litige civil ou commercial ou dans le cadre d’une procédure administrative, elle peut être contestée ou levée selon les modalités prévues au présent III.« A. – Un représentant de ...
Amendement N° CL47 au texte N° 2033 - Après l'article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à créer une disposition transitoire dans la présente loi déjà adoptée dans la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027. Il prévoit une équivalence pour les titulaires d’une maîtrise en droit justifiant de huit ans d’exercice de pratique professionnelle. Cette disposition vise à permettre à des juristes d’entreprise déjà diplômés de ne pas se voir pénalisés par la condition de qualification, liée à l’obtention d’un master et non d’une maîtrise, alors que leur diplôme a été obtenu antérieurement à la réforme Licence-Master-Doctorat (LMD) qui visait à adapter le système d’enseignement supérieur ...
Amendement N° CD17 au texte N° 2126 - Article 3 (Retiré avant séance)
Pour répondre au défi climatique et au besoin de préservation de nos ressources, la sobriété s’applique dans tous les domaines, notamment celui des transports. La réduction du poids du parc automobile est un levier fort. Elle doit être accompagnée d’une politique volontaire et d’une adhésion de tous les acteurs pour une sobriété choisie.Cet amendement entend circonscrire la possibilité pour les entreprises de recevoir une amende, pouvant aller jusqu’à 1 % de leur chiffre d’affaires français, uniquement à celles qui ne respectent pas leurs obligations de verdissement. En effet, il apparaît prématuré à ce stade de sanctionner les entreprises qui méconnaissent ...
Amendement N° CD14 au texte N° 2126 - Article 1er (Retiré)
Pour répondre au défi climatique et au besoin de préservation de nos ressources, la sobriété s’applique dans tous les domaines, notamment celui des transports. La réduction du poids du parc automobile est un levier fort. Elle doit être accompagnée d’une politique volontaire et d’une adhésion de tous les acteurs pour une sobriété choisie.Cet amendement crée, en ce sens, une obligation d’allègement des flottes de véhicules détenues par les entreprises, à l’exception des loueurs de courte durée, des exploitants de taxis, de VTC et des centrales de réservation. Dans le cadre du renouvellement d’une flotte de plus de 100 véhicules, les entreprises acquièrent des ...
Amendement N° CD15 au texte N° 2126 - Article 2 (Retiré)
Pour répondre au défi climatique et au besoin de préservation de nos ressources, la sobriété s’applique dans tous les domaines, notamment celui des transports. La réduction du poids du parc automobile est un levier fort. Elle doit être accompagnée d’une politique volontaire et d’une adhésion de tous les acteurs pour une sobriété choisie. Cet amendement crée une obligation de transmission d’informations relatives à la mise en œuvre des objectifs visant à réduire la masse des flottes professionnelles. Ces moyens incluent l'acquisition ou l'utilisation de véhicules plus légers parmi les véhicules ayant fait l’objet d’un renouvellement l’année précédente ...
Amendement N° CD18 au texte N° 2126 - Article 4 (Retiré avant séance)
Pour répondre au défi climatique et au besoin de préservation de nos ressources, la sobriété s’applique dans tous les domaines, notamment celui des transports. La réduction du poids du parc automobile est un levier fort. Elle doit être accompagnée d’une politique volontaire et d’une adhésion de tous les acteurs pour une sobriété choisie. Cet amendement entend circonscrire la possibilité pour les entreprises d’être écartées d’un marché public ou d’un contrat de concession, uniquement à celles qui ne respectent pas leurs obligations de verdissement. En effet, il apparaît prématuré à ce stade de sanctionner les entreprises qui méconnaissent leur obligation ...
Amendement N° CD13 au texte N° 2126 - Article 1er (Retiré)
Pour répondre au défi climatique et au besoin de préservation de nos ressources, la sobriété s’applique dans tous les domaines, notamment celui des transports. La réduction du poids du parc automobile est un levier fort. Elle doit être accompagnée d’une politique volontaire et d’une adhésion de tous les acteurs pour une sobriété choisie. Cet amendement vise à élargir les exigences de verdissement des flottes automobiles aux quadricycles lourds – dits L7e. Ces derniers requièrent un permis B1 et peuvent atteindre une vitesse maximale de 90 km/h. En effet, les obligations de verdissement s’appliquent uniquement aux quadricycles légers – dits L6e – dans la ...
Amendement N° CD12 au texte N° 2126 - Avant l'article 1er (Retiré)
Pour répondre au défi climatique et au besoin de préservation de nos ressources, la sobriété s’applique dans tous les domaines, notamment celui des transports. La réduction du poids du parc automobile est un levier fort. Elle doit être accompagnée d’une politique volontaire et d’une adhésion de tous les acteurs pour une sobriété choisie. Cet amendement crée un objectif d’allègement des flottes de véhicules détenues par l’Etat et les collectivités territoriales, sur le modèle des obligations de verdissement. Dans le cadre du renouvellement d’une flotte de plus de 20 véhicules, l’Etat et les collectivités territoriales acquièrent des véhicules plus légers ...
Amendement N° CD16 au texte N° 2126 - Article 2 (Retiré)
Pour répondre au défi climatique et au besoin de préservation de nos ressources, la sobriété s’applique dans tous les domaines, notamment celui des transports. La réduction du poids du parc automobile est un levier fort. Elle doit être accompagnée d’une politique volontaire et d’une adhésion de tous les acteurs pour une sobriété choisie. Cet amendement entend demander aux acteurs publics et privés de fournir des données sur la masse moyenne des véhicules ayant fait l’objet d’un renouvellement dans le cadre de leur obligation de transmission des informations relatives à la mise en œuvre de leurs obligations de verdissement. En complément de l’électrification, la ...
Amendement N° 83 au texte N° 2409 - Article 1er (Irrecevable)
La directive (UE) 2018/2001 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables prévoit dans son article 4 que : « En vue d'atteindre ou de dépasser l'objectif de l'Union établi à l'article 3, paragraphe 1, et la contribution de chaque État membre à la réalisation de cet objectif fixée au niveau national aux fins du déploiement de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, les États membres peuvent mettre en œuvre des régimes d'aide. (…) ». En droit français, l’article L. 311-10 du Code de l’énergie prévoit que l’Etat peut lancer des appels d’offres uniquement lorsque les capacités de production ne ...
